Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation de nombreuses communes rurales au regard de la prise en compte des risques induits par des canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques. En effet, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision de leur plan local d'urbanisme, ces collectivités locales se voient notifier de nouveaux périmètres de protection nettement élargis, au sein desquels il serait question de limiter l'urbanisation et de proscrire les constructions ou extensions d'établissements recevant du public. De fait, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires propres à ces nouvelles zones de vigilance, de nombreux projets de développement local demeurent aujourd'hui en suspens, suscitant de légitimes préoccupations chez les élus concernés qui s'interrogent également sur la sécurité des équipements publics collectifs préexistants dans ces périmètres et sur le financement de ces nouvelles contraintes d'aménagement. En conséquence, il lui demande s'il envisage de définir un cadre normatif plus explicite pour ces zonages et, par ailleurs, s'il compte instaurer une participation financière des concessionnaires d'infrastructures de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques à la mise en oeuvre de ces mesures de protection complémentaires.