Question écrite n° 5856 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les enjeux relatifs à la situation des personnes accidentées du travail et des handicapés. Les différents acteurs sociaux en relation avec les accidentés du travail et les personnes handicapées se sont récemment félicités des avancées faites par le précédent gouvernement en faveur de l'indemnisation des victimes du travail et de droits des malades. Pour autant, et à la veille de l'année européenne des personnes handicapées, de nombreux progrès restent à accomplir dans ce domaine. D'une part, les personnes concernées attendent du Gouvernement qu'il publie sans délai les décrets d'application relatifs à l'indemnisation des victimes du travail afin d'assurer au plus vite leur mise en oeuvre. D'autre part, il semble aujourd'hui nécessaire de travailler sur une réforme ambitieuse de la législation en faveur des personnes handicapées (lois de 1975 et 1987) afin de leur offrir un vrai choix de vie et une réelle insertion sociale et professionnelle ; des défis restent en effet à relever pour assurer l'égalité des chances et la pleine citoyenneté de ces personnes. Il convient en outre de simplifier, d'harmoniser les dispositifs existants et d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les minima sociaux. Enfin, et dans la mesure où une véritable politique de santé publique doit donner la priorité et les moyens nécessaires à une prévention efficace des risques d'atteinte à la santé et à la vie, une réforme de la prévention des risques professionnels semble aujourd'hui inévitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 novembre 2002

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