ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions prévues par les articles 71 et suivants de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatifs à l'institution et au fonctionnement du conseil interprofessionnel regroupant les personnes exerçant, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes. Cette mesure ne satisfait ni cette profession ni celle des infirmières et des pédicures-podologues. En effet, le conseil interprofessionnel apparaît comme étant une structure lourde, difficilement gérable et présentant des incohérences dans son fonctionnement. Face à ce constat, la Fédération des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs demande l'organisation de la profession en ordre autonome afin de répondre aux préoccupations et besoins spécifiques de ses activités au sein du système de santé. Conjointement, il est demandé la création d'un ordre des infirmiers et également d'un ordre des pédicures-podologues. Il lui demande s'il entend abroger les textes instituant le conseil interprofessionnel prévus par la loi relative aux droits des malades et qualité du système de santé.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003