Réponse publiée le 7 juin 2005

Les dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoyaient une imposition commune des personnes pacsées à compter de la troisième année après la conclusion de leur pacte civil de solidarité (PACS). De ce fait, une personne pacsée en 2003 bénéficiait d'une imposition commune à partir des revenus perçus en 2006, c'est-à-dire en 2007. L'article 8 de la loi de finances pour 2005 rapproche, à compter de l'imposition des revenus de 2004 mais pas rétroactivement sur les revenus antérieurs, les modalités d'imposition des contribuables mariés de celles des personnes qui concluent un PACS. Par suite, l'année de la conclusion du pacte, comme cela est également le cas l'année du mariage, les personnes concernées sont soumises au dépôt de déclarations multiples : une déclaration au nom de chaque membre du PACS pour la période précédant la date de conclusion du PACS, et une déclaration commune souscrite au nom du couple pour la période comprise entre la date de cet événement et le 31 décembre de l'année d'imposition. Les années suivantes, les couples pacsés font l'objet, comme les couples mariés, d'une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé au cours de l'année considérée. Les contribuables qui ont conclu un PACS avant l'année 2004 bénéficient également du nouveau dispositif au sens où ils sont soumis à imposition commune pour les revenus qu'ils ont perçus en 2004, aucun changement n'étant intervenu dans leur situation de famille. Ainsi, dans l'exemple précédent, les personnes pacsées en 2003 bénéficieront-elles de l'imposition commune dès 2005. Ces règles assurent pour l'avenir l'égalité de traitement entre les contribuables mariés et les personnes pacsées.