Réponse publiée le 16 août 2005

L'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants crée une instance nationale qui se substitue aux trois conseils d'administration des caisses nationales des régimes de travailleurs non salariés non agricoles. La représentation des retraités au sein de cette instance est prévue. Ce sont le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance précitée et le décret n° 2005-589 du 27 mai 2005, qui modifie le premier, qui fixent la composition détaillée de l'instance nationale et les modalités de désignation de ses membres, élus au scrutin de liste au sein des conseils d'administration de chacune des trois caisses nationales. Le second de ces deux décrets prévoit en son article 1er que l'instance nationale comprend des administrateurs cotisants et des administrateurs retraités ; ces derniers sont issus des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.