retraite du combattant
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes retraitées dont la retraite n'est malheureusement pas, pour l'instant, calculée à taux plein. Dans l'hypothèse où ces retraités, ayant régulièrement cotisé et en possession de la totalité de leurs trimestres, sont des anciens combattants titulaires de la carte du combattant, l'idée d'une retraite à taux plein peut-elle être envisagée et mise en place ? C'est en tout cas les précisions qu'il souhaite obtenir.
Réponse publiée le 24 avril 2007
Les anciens combattants et les prisonniers de guerre bénéficient entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de vieillesse au taux plein, sous certaines conditions de durée de services ou de captivité. Le bénéfice d'une pension de retraite du régime général (et des régimes des salariés agricoles, artisans, commerçants et professions libérales) est accordé à taux plein (50 %) dès soixante ans dès lors que l'intéressé justifie d'une durée de service militaire et de captivité en temps de guerre d'au moins cinquante-quatre mois ; est ancien prisonnier de guerre, évadé après six mois de captivité ou rapatrié pour maladie ou blessure ; ou est titulaire de la carte de déporté ou interné politique ou de la résistance. Le taux plein est également accordé à partir de : soixante et un ans, si la durée de la captivité et de service militaire en temps de guerre est d'au moins quarante-deux mois ; soixante-deux ans, si cette durée est d'au moins trente mois ; soixante-trois ans, si cette durée est d'au moins dix-huit mois ; ou soixante-quatre ans, si cette durée est d'au moins six mois. La preuve de la qualité d'ancien combattant est apportée par la carte de combattant ; celle de prisonnier de guerre par le livret militaire ou une attestation délivrée par l'autorité militaire ou le ministère des anciens combattants ou l'Office national des anciens combattants.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités (II)
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 24 avril 2007