réforme
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de l'application de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et plus particulièrement les dispositions relatives à la validation des périodes d'interruption d'activité. La réforme des retraites du 21 août 2003 comporte des avancées importantes en matière de justice sociale et d'équité. Les articles 27 à 31 de la loi prévoient notamment, dans la fonction publique, la validation gratuite jusqu'à 3 ans des périodes d'interruption d'activité ou de temps partiel liées à la naissance, à l'adoption ou à l'éducation d'un enfant. La condition nécessaire pour bénéficier de la bonification d'une année par enfant réside dans la justification d'une interruption d'au moins deux mois dans l'exercice de l'activité professionnelle. Or le congé d'adoption n'a été créé qu'en 1976 et les mères de famille qui ont adopté avant cette date perdent le bénéfice de cette bonification. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les mères de famille qui ont adopté simultanément trois enfants au moins puissent bénéficier, elles aussi, de cette mesure. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 25 avril 2006
La loi du 21 août 2003 a modifié les conditions d'attribution de la bonification pour enfants pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). En effet, celle-ci pose le principe nouveau d'égalité de traitement entre hommes et femmes qui n'était pas respecté dans l'ancien dispositif. Elle établit également un lien entre l'octroi de la bonification et un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. Cette bonification prend ainsi une valeur « compensatrice ». Cette interruption d'activité prévue par la loi a été fixée à deux mois, seuil minimum permettant d'admettre la constitution d'un préjudice de carrière, au sens de la jurisprudence européenne. Ce délai a donc un caractère impératif. Dans ces conditions, lorsqu'un fonctionnaire a adopté un enfant à une époque où le congé d'adoption n'existait pas sous sa forme actuelle, le préjudice de carrière ne peut pas être constitué, ce qui empêche l'attribution de la bonification, en dépit de la dimension humaine de cette situation. Il est rappelé qu'un agent n'ayant pas accès à la bonification du régime des fonctionnaires bénéficiera de la majoration de durée d'assurance du régime général (deux ans par enfant), s'il peut justifier d'un trimestre au moins de cotisation à ce régime, correspondant à une activité quelconque dans le secteur privé.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006