Réponse publiée le 28 juin 2005

En application de l'article 505 du code civil, seules les donations au profit des descendants et en avancement d'hoirie ou en faveur du conjoint peuvent être faites au nom d'un majeur en tutelle après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Or, le droit fiscal ne saurait déroger à cette règle civile. Par conséquent, la législation actuelle ne permet pas la réalisation des transmissions à titre gratuit visées par le parlementaire. Cela étant, ces dispositions restrictives n'apparaissent plus justifiées, dès lors que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent s'assurer de la réalité du consentement des donateurs et du caractère raisonnable de la donation. Par conséquent, le projet de réforme du droit des majeurs vulnérables en cours d'élaboration propose de modifier ledit article de telle sorte que des donations puissent être faites sans restriction au nom des majeurs en tutelle, après l'autorisation et sous le contrôle du juge des tutelles ou du conseil de famille. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.