Réponse publiée le 7 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la mise en place des nouvelles juridictions de proximité, 332 juges ont déjà été installés dans plus de 250 juridictions des 33 cours d'appel de métropole et des DOM. Les premiers constats tirés du fonctionnement de ces juridictions ont permis de mettre en évidence que, si le juge de proximité était conduit à traiter une large partie du contentieux du juge d'instance en matière contraventionnelle (environ 80 %), son activité en matière civile ne représentait que 5 % environ du contentieux dévolu aux juridictions d'instance. Il a donc été envisagé d'étendre leurs compétences par l'adoption de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005. Désormais, le juge de proximité est compétent en matière civile pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Demeurent exclus de sa compétence, en raison de leur spécificité, les contentieux du crédit à la consommation et des baux d'habitation à l'exclusion de la restitution des dépôts de garantie. En matière pénale, le juge de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes et peut siéger dans les formations collégiales des audiences correctionnelles en qualité d'assesseur. Le rapprochement de la justice et du citoyen a donc pu être largement opéré et bon nombre de juges de proximité ont déjà été conduits à résoudre les nombreux litiges qui leur étaient soumis. Enfin, le siège des juridictions de proximité correspond à celui des tribunaux d'instance situés en France et dans les départements d'outre-mer dans la mesure où le greffe de ces deux juridictions est commun, comme l'a prévu l'article R. 811-7 du code, de l'organisation judiciaire. À ce jour, il est dénombré 476 juridictions de proximité dont trois (Paris, Lyon, Marseille) sont exclusivement compétentes en matière de police. La liste des sièges des juridictions de proximité figure en annexe du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile et le code de procédure pénale.