Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification apportée par la loi de finances rectificative pour 2004, sur l'article 5 de la loi 2000, en ce qui concerne la compensation des charges de production d'électricité. Pour EDF comme pour les distributeurs non nationalisés, les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. Or, si cette disposition avait pour objet la simplification du calcul de compensation pour EDF, elle n'était pas destinée à remettre en cause la compensation des DNN. Ainsi, par décret du 28 janvier 2004, la compensation s'opérait par rapport au tarif de cession pour les DNN. Aujourd'hui, la référence au tarif de cession est remplacée par la référence au prix du marché, ce qui paraît injustifié pour les entreprises qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité et continuent à acheter leur électricité au tarif réglementé. Aussi, il lui demande si le dispositif antérieur ne peut être restauré pour les DNN, et la référence au tarif de cession réintroduite pour celles-ci.