Réponse publiée le 21 février 2006

Le péage perçu par les sociétés concessionnaires d'autoroutes est une redevance pour service rendu qui sert à équilibrer les coûts engendrés pour la construction du réseau qui leur a été concédé ainsi que son aménagement, son entretien et son exploitation. En application du cahier des charges annexé à la convention de concession, la perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, les usagers se trouvant dans la même situation au regard de l'utilisation de la route. C'est pourquoi les franchises de péage, strictement limitées, ne sont autorisées qu'à la double condition que les services bénéficiaires soient dans l'exercice de leur mission et que la mission présente un lien avec l'exploitation de l'autoroute. Ainsi, en application d'une instruction relative au droit de circulation en franchise sur les autoroutes à péage, seuls les services publics dont l'intervention s'effectue sur l'autoroute elle-même sont exemptés de péage. Cette instruction, dont les termes sont constamment confirmés par la jurisprudence, s'applique depuis 1981 à tous les services publics sur l'ensemble du réseau autoroutier national à péage. Les dispositions qu'elle contient visent à assurer le principe d'égalité devant le péage et celui selon lequel les sociétés d'autoroutes ne peuvent prendre en charge des dépenses qui relèvent du budget de fonctionnement d'autres organismes. Cependant, conscientes du caractère d'intérêt général de la mission que remplissent les professionnels de santé et, de manière générale, l'ensemble des services d'urgence, les sociétés d'autoroutes ont depuis de nombreuses années pris des mesures pour faciliter le plus possible leur déplacement sur l'ensemble du réseau autoroutier : attribution d'une voie réservée aux véhicules prioritaires sur simple appel téléphonique préalable et post paiements en cas d'interventions hors autoroutes. Ces consignes d'exploitation améliorent significativement les conditions techniques d'intervention des services d'urgence et permettent de répondre à l'impératif de rapidité de passage au péage.