Réponse publiée le 3 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis. En l'absence d'un tel état, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction. Il appartiendra aux juges, souverains en la matière, de préciser si la délivrance d'un constat de risque par une personne non agréée entre dans ce cas de figure. Au-delà de cette responsabilité imputable au propriétaire vendeur, celle du vendeur professionnel qui produit un document délivré par une personne non agréée peut être recherchée selon les principes généraux régissant les mécanismes de la responsabilité civile.