Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le contrat de plan de La Poste qui arrive à échéance en cette fin 2002 et sur les décisions que l'Etat devra arrêter, à l'occasion de son renouvellement, quant à l'extension éventuelle aux activités en banque et en assurance. Elle lui indique que la question de l'entrée de l'opérateur public dans le domaine de l'assurance automobile et de la multirisque habitation des particuliers est posée par les professionnels de l'assurance. Ainsi de nombreux aspects d'ordre juridique sont soulevés par les fédérations du secteur bancaire et de la prévoyance, lesquelles estiment notamment que l'article 2 la loi du 2 juillet 1990, ouvrant à l'exploitant public la faculté d'offrir « tous produits d'assurance », serait contraire aux dispositions du code des assurances, qui réserverait cette activité - selon l'interprétation de ces professionnels - aux seules sociétés par actions et sociétés d'assurances mutuelles. Elle lui demande son interprétation et ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.