Réponse publiée le 3 février 2003

Depuis le 1er avril 2002, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs ayants droit participant à la mise en valeur de l'exploitation et les aides familiaux bénéficient de prestations revalorisées en contrepartie de cotisations sociales, forfaitaires et identiques pour tous. Ces nouvelles cotisations à un régime obligatoire de base sont déductibles du revenu professionnel imposable en vertu des dispositions de l'article 72 du code général des impôts. En l'état actuel de la législation, seules les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité sont déductibles du revenu servant au calcul de l'assiette sociale. Les cotisations sociales versées par les non-salariés agricoles à des régimes complémentaires facultatifs n'obéissent pas à ce principe. Bien que le Gouvernement reste ouvert à la discussion sur des améliorations du dispositif permettant l'allègement des charges des exploitants agricoles, il n'envisage pas de proposer dans l'immédiat de modifications sur le point évoqué par l'honorable parlementaire.