Question écrite n° 5885 :
élèves

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les intentions du Gouvernement à l'égard de l'absentéisme scolaire. Il semblerait que le ministre de l'intérieur s'apprête à proposer au Parlement un projet de loi sur la sécurité intérieure qui comporterait notamment une peine d'amende de 2 000 euros à l'encontre des familles dont les enfants ne se rendent pas en classe. Les professionnels de l'éducation nationale mettent en exergue l'appréhension faussée des réalités scolaires et sociales qu'une telle mesure semble trahir ; l'absentéisme est en effet pluriel et ses différentes causes n'appellent pas toutes la même réponse. A ce titre, la sanction pénale à l'égard de ce phénomène, dont il ne s'agit pas de nier les problèmes qu'il pose effectivement, semble à la fois inadaptée, injustifiée et inique eu égard aux familles les plus modestes. A l'inverse, une détection en amont des difficultés rencontrées par les familles serait, à n'en point douter, sensiblement plus efficace. La décision gouvernementale de supprimer 5 000 postes de surveillants ne va pas faciliter ce travail de repérage et de dialogue... En outre, la question peut être légitimement posée de la compétence exclusive du ministère de l'intérieur et de la justice sur ce sujet. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.

Réponse publiée le 3 mars 2003

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a prévu l'intervention de mesures destinées à lutter contre l'absentéisme scolaire, en particulier vis-à-vis des parents. C'est dans cette perspective que le ministre délégué à la famille, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire ont confié au délégué interministériel à la famille la mission de conduire un groupe de travail sur les manquements à l'obligation scolaire. Ce groupe de travail a été chargé d'examiner les moyens de soutenir et de responsabiliser les familles, afin de remédier aux manquements à l'obligation scolaire. Le groupe de travail sur les manquements à l'obligation scolaire a rendu son rapport aux ministres concernés, le 21 janvier 2003. Le Gouvernement va à présent examiner attentivement les vingt-neuf propositions formulées, tendant à mieux responsabiliser les différents acteurs concernés par la lutte contre l'absentéisme et à traiter plus efficacement les absences des élèves, avant d'arrêter les mesures qui devront être effectivement mises en oeuvre. Par ailleurs, dès la prochaine rentrée scolaire, 16 000 postes d'assistants d'éducation seront créés dans les écoles et les établissements du second degré afin d'y répondre aux besoins de surveillance et d'encadrement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003

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