enseignement
Question de :
Mme Geneviève Colot
Essonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires français pour la scolarisation à l'étranger de leurs enfants. Pour l'essentiel les établissements français à l'étranger sont gérés par un comité parental. Ce comité de gestion est constitué de représentants de parents d'élèves et est donc à l'image de la communauté des expatriés, c'est-à-dire très majoritairement composé d'employés d'entreprises implantées dans le pays. Ces entreprises, dans leur quasi-totalité, financent directement la scolarité des enfants de leurs salariés. Les décisions du comité de gestion sont donc sans conséquences financières pour les parents d'élèves, salariés du privé. De la sorte, les frais de scolarité augmentent de manière substantielle très régulièrement. Ainsi, par exemple, en Roumanie cette hausse est de 8 % l'an, et à partir de 2006, l'écolage devrait connaître une augmentation de près de 20 % l'an du fait de la construction d'un nouvel établissement. Une telle augmentation ne peut être acceptée par les fonctionnaires français et assimilés dont les indemnités ne suivent pas, loin s'en faut, cette évolution. Ces derniers n'ont plus la possibilité de scolariser leurs enfants dans le pays où ils sont nommés par le gouvernement français. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour permettre aux familles de fonctionnaires en poste à l'étranger de scolariser sur place leurs enfants. En particulier, si une modification du mode de gestion des établissements français à l'étranger est prévisible, ou si le Gouvernement envisage de contrôler l'évolution des frais de scolarité en correspondance avec les indemnités perçues par ses personnels.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Les analyses conduites par l'inspection générale des finances (IGF) sur un échantillon représentatif d'établissements scolaires relevant de la compétence de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) indiquent que l'évolution des frais de scolarité a été globalement maîtrisée sur la période 1993-2003. En fonction des situations locales, les établissements peuvent être conduits à ajuster les droits d'écolage demandés aux familles pour permettre le financement d'aménagements importants ou la construction de nouveaux bâtiments. Ces décisions, qui sont de la responsabilité des comités de gestion dans les établissements à gestion parentale, sont prises après examen des incidences financières de ces opérations sur la contribution versée par les familles. Elles engagent toute la communauté scolaire et sont, à ce titre, généralement débattues en assemblée générale des parents d'élèves. Dans le cas du projet de construction du nouveau lycée de Bucarest évoqué par l'honorable parlementaire, les chiffres avancés ne sont qu'une indication figurant dans un document provisoire. Il est par ailleurs délicat de procéder à un chiffrage précis dans la mesure où l'effort demandé aux familles sera inversement proportionnel à l'évolution de l'effectif scolarisé. À ce stade, sur la base d'une évolution d'élèves en ligne avec l'évolution moyenne dans la zone, l'augmentation des frais de scolarité est de l'ordre de 18 % pour l'année 2005 et de 20 % pour l'année 2006. Passés ces ajustements, l'agence prévoit que les frais de scolarité resteront stables pour les années suivantes. Pour ce qui est de la prise en compte dans les compléments de rémunération des personnels expatriés des frais de scolarité, elles est comprise dans la majoration familiale que sert le ministère à ses agents en postes à l'étranger. Cette indemnité forfaitaire qui ne tient compte que de l'âge des enfants des familles expatriées, est versée, dans les mêmes conditions, aux personnels expatriés relevant directement de l'AEFE. Par ailleurs, pour ce qui est des personnels résidents, l'agence leur verse une indemnité, dite avantage familial, représentant en moyenne 40 % de la majoration familiale.
Auteur : Mme Geneviève Colot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005