Réponse publiée le 31 mai 2005

L'article 1585 C du code général des impôts fixe la liste des constructions et aménagements exclus du champ d'application de la taxe locale d'équipement. L'assiette des redevances d'assainissement étant quant à elle directement liée au volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement et leur produit étant exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d'investissement du service d'assainissement, ces redevances sont reconnues comme ayant le caractère d'un prix pour service rendu et n'entrent donc pas dans la catégorie des impositions de toute nature (Cons. Const., déc. du 29 décembre 1983). Il appartient donc à l'usager, et non au contribuable, d'assurer à titre principal le financement du service par le biais des redevances d'assainissement. La redevance pour service rendu est demandée aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé, ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public, et doit trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage (CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens). L'exonération de la redevance pour certains usagers créerait donc un déséquilibre dans le budget du prestataire de service. Or, les services publics d'assainissement étant financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L. 2224-11 du même code), ils doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Aucune modification relative à l'exonération des redevances d'assainissement n'est donc envisagée à l'heure actuelle.