PEGC
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quant à la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Ce corps d'enseignants ayant disparu, des mesures ont été prises pour leur permettre de modifier leur déroulement de carrière et répondre à une demande légitime de revalorisation. La création d'une hors-classe et d'une classe exceptionnelle s'est faite avec un allongement de la durée de carrière rendant impossible pour certains d'entre eux d'atteindre le meilleur échelon de leur corps avant l'âge limite d'exercice qui est de soixante-cinq ans. Dans le meilleur des cas, il faut en effet quatorze ans et demi pour atteindre le dernier échelon de la classe exceptionnelle après être parvenu au onzième et dernier échelon de la classe normale, en passant par les échelons requis de la hors-classe. Il faut encore pouvoir exercer six mois dans un indice pour en bénéficier dans le calcul de sa pension de retraite. Cette situation est par ailleurs aggravée par le nombre insuffisant de transformations de postes en hors-classe et classe exceptionnelle. Les professeurs certifiés sont eux aussi dans une situation assez similaire. Elle souhaite connaître le nombre exact de PEGC concernés par ce problème et les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
Un dispositif d'amélioration de la carrière des corps de professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) a été mis en place par application des relevés de conclusions du 19 mars 1989 sur la revalorisation de la fonction enseignante puis du 8 février 1993 sur l'amélioration des perspectives de carrière des PEGC et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS). Une classe exceptionnelle a ainsi été créée au sein des corps de PEGC qui prolonge la hors-classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors-classe des professeurs certifiés. Ce plan de revalorisation prévoyait, en second lieu, la possibilité pour ces personnels d'accéder au corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) par liste d'aptitude exceptionnelle. Cette disposition a été mise en place par le décret n° 93-443 du 24 mars 1993. Par ailleurs, les PEGC peuvent, dans certaines conditions, intégrer les corps des professeurs certifiés et des PEPS par listes d'aptitude statutaires prévues respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié et n° 80-627 du 4 août 1980 modifié. En 2000, des mesures budgétaires destinées à élargir les contingents d'emplois de la hors-classe et de la classe exceptionnelle des PEGC ont été proposées afin d'améliorer les perspectives de carrière de ces enseignants au sein même de leurs corps. Ces mesures se sont traduites, en loi de finances pour 2001, par la transformation de 190 emplois de PEGC de classe normale en 190 emplois de classe exceptionnelle. Cet effort a été poursuivi l'année suivante, puisque, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, la transformation de 404 emplois de PEGC de classe normale en 303 emplois de hors-classe et 101 emplois de classe exceptionnelle a été obtenue. A ces transformations d'emplois ont été ajoutées, en 2002, 1 600 possibilités supplémentaires de promotion pour les PEGC (1 000 en hors classe et 600 en classe exceptionnelle). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, l'amélioration du pyramidage des corps des PEGC se poursuit par la transformation de 400 emplois de PEGC de classe normale en 300 emplois de hors classe et 100 en classe exceptionnelle.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003