cyclomoteurs
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la législation en matière d'immatriculation des véhicules motorisés à deux roues. La loi « sécurité quotidienne » votée sous la XIe législature prévoyait l'immatriculation des véhicules motorisés à deux roues, quelle que soit leur cylindrée. Cette disposition répond à de nombreuses sollicitations suite à des accidents de la circulation qui ont suscité une légitime émotion. C'est le propos de la commission de circulation de la commune de Mondelange qui, dans une lettre ouverte publiée le 16 septembre dernier, a estimé ces mesures nécessaires car participant également à une oeuvre d'éducation et de prévention. Un autre avantage serait de lever l'anonymat sur ces engins, ce qui les protégeraient du vol. Toutefois, les décrets d'application de la loi ne sont toujours pas publiés. Il lui demande donc dans quels délais ces dispositions législatives seront définitivement effectives et quelles seront les conditions d'application.
Réponse publiée le 10 février 2003
L'honorable parlementaire souligne, à juste titre, que l'immatriculation des cyclomoteurs est une mesure nécessaire, du point de vue de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, pour permettre le contrôle du respect de la réglementation technique par les usagers. Cette mesure a été retenue, dans son principe, par le Gouvernement et par le législateur. Son application pose des problèmes pratiques dans les préfectures, et c'est pourquoi une direction de projet a été mise en place au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'examiner, dans une approche globale, la question plus générale de l'immatriculation des véhicules routiers afin de proposer des solutions modernes et cohérentes avec les directives communautaires. Dès que les propositions de la direction de projet seront connues, le Gouvernement arrêtera les mesures pratiques pour mettre en oeuvre l'immatriculation des cyclomoteurs, afin que cette réglementation puisse entrer en vigueur à partir du 1er semestre 2004.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003