Réponse publiée le 10 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille, adopté par la représentation nationale à l'occasion des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, repose sur une démarche conjointe des parents. Ainsi, le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2005 pour les enfants nés à compter de cette date permet aux parents de choisir ensemble le nom qui lui sera transmis, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. Les parents doivent remettre une déclaration conjointe écrite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance et aucune dérogation ne permet à un parent d'exercer seul cette faculté, le choix du nom constituant un acte important qui requiert en toute circonstance et quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale l'accord des deux parents. C'est pourquoi le législateur n'a pas prévu de disposition particulière applicable en cas d'empêchement de l'un des parents.