Réponse publiée le 21 juin 2005

La politique de contrôle des exportations françaises d'armement prend en compte à la fois les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité, et les engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération. Elle s'appuie sur un strict respect des engagements internationaux pris par la France et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont elle est membre. Dans ce cadre, la France attache une importance particulière à l'examen de la situation du pays destinataire et tient compte notamment des éventuels antécédents en matière de soutien ou d'encouragement que ce pays apporte au terrorisme. Des normes de contrôle particulièrement strictes sont appliquées pour les matériels susceptibles d'être détournés à des fins terroristes, notamment les armes sol-air portables. La France fait preuve de la plus grande rigueur dans l'examen des situations internes, notamment les violations graves des droits de l'homme, et accorde une grande priorité aux critères éthiques, considérant que toute fourniture de matériels susceptibles de concourir à la répression interne doit de ce fait être refusée. Les conflits externes sont également pleinement pris en compte avec une vigilance particulière dans les zones de tensions latentes. Le nombre de refus d'autorisation en matière d'exportation d'armement vers des pays tiers est en réalité faible. En effet, la bonne coopération entre le ministère de la défense et les industriels français permet, dans une large mesure, à ces derniers de ne pas présenter des dossiers qui seraient rejetés. S'agissant des trois refus notifiés en 2002 et évoqués par l'honorable parlementaire, la confidentialité des débats de la commission interministérielle d'étude des exportations de matériels de guerre ne permet pas de rendre public des éléments plus précis sur les industriels et les destinations concernés. Il est en revanche possible de préciser à l'honorable parlementaire qu'un refus motivé par le sixième critère du code de conduite européen sur les exportations d'armement peut l'être au titre d'un risque potentiel de détournement à des fins terroristes que l'industriel lui-même n'avait pas nécessairement identifié.