Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2004-569 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. En effet, ce décret doit permettre de prendre en compte les primes des fonctionnaires de la fonction publique qui n'entrent pas dans l'assiette de leur pension retraite. Toutefois, l'article 6 du décret précise que l'ouverture des droits est subordonnée à la condition que les bénéficiaires aient atteint l'âge de soixante ans. Or, il n'ignore pas que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) détermine trois catégories de fonctionnaires relevant de son régime. La catégorie A, dite sédentaire fixe un âge possible pour faire valoir ses droits à la retraite à 60 ans. La catégorie B, dite active prévoit elle, l'âge de 55 ans. Enfin, la catégorie C dite insalubre ou dangereuse permet aux agents qui en font partie de faire valoir ces droits à 50 ans. La question que se posent donc à juste titre les agents des catégories B et C porte sur la décision de retenir l'âge de soixante ans pour profiter de ces droits. Ces derniers ont en effet cotisé dès leur recrutement et il est anormal qu'au moment où ils mettent fin à leur activité à 50 ou 55 ans, ils soient injustement condamnés à attendre l'âge de 60 ans pour bénéficier de l'ouverture de leur droit à la retraite additionnelle de la fonction publique. En conséquence, il lui demande s'il entend, comme cela paraît hautement souhaitable, apporter des modifications au décret n° 2004-569 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, afin de permettre aux agents des catégorie B et C de percevoir cette retraite dès leur fin d'activité effective.