France Télécom et La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle * attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression des droits accordés aux retraités de La Poste et de France Télécom en matière de gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique. En effet, ces anciens fonctionnaires, qui ont toujours travaillé avec dévouement pour le service public, vont voir leur pouvoir d'achat baisser d'environ 200 euros par an. Cette remise en cause sans préavis ni concertation préalable d'un droit acquis est parfaitement inacceptable dans un contexte où le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de baisser et où l'ensemble des prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis (la CSG notamment) augmente. En conséquence, il lui demande d'intervenir fermement auprès des entreprises de service public, La Poste et France Télécom, pour que les retraités retrouvent leurs droits à la gratuité de la carte bancaire et de l'abonnement téléphonique.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005