Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à appliquer aux locations des navires de plaisance. En effet, du fait de la difficulté pour le loueur à évaluer et à prouver le prorata du temps d'utilisation de son bateau dans les eaux communautaires, il est admis, par mesure de simplification, que celui-ci soit déterminé de façon purement forfaitaire, par application au temps total de location de pourcentages qui varient en fonction de la catégorie de navigation des bateaux. Dans la mesure où le bateau dispose de son acte de francisation, ce barème peut être utilisé par le loueur sans qu'il lui soit nécessaire d'apporter la preuve de l'utilisation du bien loué hors des eaux communautaires. Or le principe de cette évaluation forfaitaire n'a pas été repris par l'instruction n° 3 A-1-05 de la direction générale des impôts parue au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2005. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la règle admise antérieurement à la publication de cette instruction est toujours en vigueur.