commerce de détail
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial. Tout projet de création ou d'extension de magasins de commerce de détail et de prestataires de services à caractère artisanal doit faire l'objet d'une concertation de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). Les décisions d'autorisation ou de refus prises par la CDEC peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC), dans un délai, de deux mois à compter de leur notification. Dans le cadre de ces recours, il souhaite connaître le nombre de décisions que la CNEC a infirmé, au cours des années 2003 et 2004.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Le nombre de recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) contre les décisions d'autorisation et de refus des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) s'est élevé à 231 en 2003 et à 256 en 2004. En 2003, la CNEC a infirmé 129 décisions des CDEC et en a confirmé 102. En 2004, la CNEC a infirmé 118 décisions et en a confirmé 138.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005