Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de rétablissement personnel des personnes surendettées prévues à l'article 27 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cette procédure permet, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, aux particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise de bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance de la procédure de rétablissement personnel qui pourra déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Malgré les garde-fous prévus par ce dispositif (examen des dossiers en commission puis contrôle effectué par le juge de l'exécution) il s'avère que certaines dérives existent et que les créanciers qui en sont victimes rencontrent énormément de difficultés à se faire entendre auprès des instances en charge des dossiers. Il en veut pour exemple un cas révélateur où après qu'un créancier exaspéré ait alerté le juge du surendettement sur ces pratiques, la personne (pourtant dans une situation caractérisée de surendettement) a acquitté l'intégralité de ses dettes ôtant dans le même temps toute légitimité, au demandeur de contester la décision de la commission. Aussi, il souhaite savoir comment ces victimes doivent procéder afin d'apporter leur témoignage devant les juridictions compétentes ce qui permettrait de sécuriser le système en vigueur.