Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'article 32 du projet de loi sur la sécurité intérieure que le Sénat a adopté en première lecture le 19 novembre 2002 prévoit que toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des première et quatrième catégories ou faisant une déclaration d'armes ou de munitions de cinquième ou de septième catégories, doit produire un certificat médical attestant que son état physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. Dans le cas où la personne intéressée suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet pourra lui demander de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre. Les modalités d'application de la loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. L'objet des dispositions précitées est d'éviter que puisse être armée une personne dont l'état physique ou psychique laisse craindre qu'elle ne soit pas en mesure de détenir, de conserver ou d'utiliser l'arme autorisée ou déclarée dans les conditions normales de sécurité pour elle-même et pour les tiers. Pour ce qui est de l'incompatibilité physique, il pourrait s'agir par exemple d'une personne atteinte de tremblements. La loi ne vise nullement les personnes à mobilité réduite qui pratiquent le tir sportif, leur handicap n'étant pas, en soi, incompatible avec la détention d'une arme pour la pratique du tir sportif.