Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation des commerçants, artisans, professions libérales et chefs des petites et moyennes entreprises affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CCPBTP). Cette affiliation semble en effet peu justifiée pour les entreprises qui réalisent des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics de façon seulement marginale : or c'est d'autant plus dommageable que les conséquences pécuniaires d'une telle affiliation sont importantes, du fait d'un appel de cotisations situé largement en amont de la date de versement des congés payés et d'un accroissement des charges salariales de 5 % à 40 % comparativement à un versement direct desdits congés payés par les entreprises auprès de leurs salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rénover ce système financièrement lourd et contraignant pour la libre entreprise, et dont les fondements obsolètes datent de 1937.