Question écrite n° 59074 :
congés payés

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation des commerçants, artisans, professions libérales et chefs des petites et moyennes entreprises affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CCPBTP). Cette affiliation semble en effet peu justifiée pour les entreprises qui réalisent des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics de façon seulement marginale : or c'est d'autant plus dommageable que les conséquences pécuniaires d'une telle affiliation sont importantes, du fait d'un appel de cotisations situé largement en amont de la date de versement des congés payés et d'un accroissement des charges salariales de 5 % à 40 % comparativement à un versement direct desdits congés payés par les entreprises auprès de leurs salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rénover ce système financièrement lourd et contraignant pour la libre entreprise, et dont les fondements obsolètes datent de 1937.

Réponse publiée le 5 avril 2005

Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises ont fait part au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de difficultés liées aux modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment, en particulier en raison du caractère obligatoire de l'affiliation dès lors que l'entreprise effectue, même marginalement, des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour répondre à cette situation insatisfaisante, une concertation avec le ministère délégué aux relations du travail a conduit à un aménagement réglementaire par voie de décret. Ce décret restreindra le champ d'affiliation obligatoire aux caisses pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Il aménagera le régime des congés versés par les caisses pour limiter le coût pour ces entreprises. Il s'agit ainsi de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005

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