Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question de promouvoir l'utilisation des énergies durables, renouvelables et non polluantes, et en particulier du bois comme combustible de chauffage. L'article 278 bis 3° bis du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée au bois de chauffage aux produits de la sylviculture agglomérés et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont à usage domestique. Tel est notamment le cas des plaquettes de bois résultant du broyage des déchets d'exploitation des coupes. Par ailleurs, la notion d'usage domestique a été définie largement dans l'instruction administrative du 31 mars 1998 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-1-98. Ainsi, est considéré comme destiné à un usage domestique le bois notamment utilisé pour le chauffage de locaux à usage total ou principal d'habitation ou de locaux affectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial ou industriel. La notion de locaux à usage d'habitation comprend non seulement les maisons individuelles et les immeubles collectifs d'habitation, mais également les locaux qui servent à l'hébergement ou à l'accueil de personnes, même à titre temporaire, comme les hôpitaux. En revanche, le bois de chauffage à usage professionnel est soumis au taux normal de la TVA. Il n'est pas envisageable de soumettre ces opérations au taux réduit de la TVA en raison de la difficulté à distinguer le bois destiné au chauffage de celui affecté à d'autres usages.