La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont * attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression des gratuités de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique pour les 136 000 retraités de La Poste. Alors que leurs retraites se trouvent déjà amputées par l'augmentation de la CSG et des cotisations des mutuelles des PTT, on leur supprime, sans aucun regret, les maigres avantages qui leur étaient consentis depuis des années. En contrepartie, il leur est proposé une rémunération à 2,25 % sur leurs dépôts au CCP, à condition d'y faire verser leur pension. Pour parvenir à compenser la perte des gratuités, soit environ deux cent euros par an, il leur faudrait maintenir en permanence une somme de neuf mille euros par an sur leur compte ! Selon La Poste, cette décision s'impose dans le cadre de la mise en application au 1er janvier 2005 des nouvelles normes comptables qui l'oblige à provisionner le coût des avantages sur la durée des retraites. En conséquence il lui demande de renoncer à cette disposition ou de veiller à ce qu'elle soit rééquilibrée par des avantages réels et équivalents. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005