équarrissage
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la récente décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viandes. En effet, selon l'article 3 de cette décision, la France devra prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre du régime d'exonération de la taxe d'équarrissage. D'une part, la profession est particulièrement inquiète sur les conséquences financières d'une telle décision qui conduirait nombre d'entreprises de boucherie à reverser des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leur budget. D'autre part, la CJCE ayant jugé ces taxes illicites, on se demande comment le paiement de celle-ci pourrait être exigé par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine, notamment s'il entend effectivement demander rétroactivement aux entreprises visées le paiement de cette taxe pour la période 1997-2002. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005