Réponse publiée le 7 juin 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'éventuelle possibilité d'informer le chef d'établissement scolaire des interpellations auxquelles il a été procédé à l'encontre des élèves de l'école. Destiné à mieux prévenir et traiter la violence à l'école et à ses abords, le protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale prévoit, notamment, la désignation d'un correspondant « police ou gendarmerie-sécurité de l'école » identifié comme interlocuteur du chef d'établissement scolaire. Dans son article 8, cette convention indique que le chef d'établissement et le correspondant police ou gendarmerie peuvent : « organiser les modalités précises d'échanges d'informations entre eux dans le strict respect de la déontologie professionnelle ; se transmettre les signalements relatifs aux faits de violence s'étant produits au sein de l'établissement scolaire et recueillis par eux dans le cadre de leurs fonctions respectives ». Plus précisément, en ce qui concerne les informations relatives au passé judiciaire d'un élève scolarisé dans l'établissement, le devoir de secret, auquel sont soumis les policiers et gendarmes, fait obstacle à la révélation d'informations de cette nature à toute personne autre que celles habilitées par la loi à les recevoir. En l'absence de disposition légale, un chef d'établissement ne peut donc bénéficier d'une telle information. Dans le cadre de la coopération partenariale organisée par le protocole d'accord le « correspondant sécurité » de l'établissement donne des indications, par exemple, sur l'appartenance d'un mineur à une bande ou sur les lieux où se rassemblent des délinquants ou des toxicomanes que l'élève fréquente habituellement. Lorsque l'établissement ou ses abords ont été le théâtre d'un délit, en accord avec le procureur de la République, tous les partenaires concernés par l'événement qui a troublé la vie scolaire peuvent être informés, par le correspondant policier ou gendarme, du travail accompli par les forces de l'ordre et des suites judiciaires qui lui ont été réservées. Toutefois, cette communication ne peut être que globale. La communication de détails couverts par le secret des procédures, dont le principe est posé par l'article 11 du code de procédure pénale, demeure prohibée.