licenciement économique
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les dispositions prévues par l'article 74 de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui assurent un soutien psychologique dans le cadre des actions d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motifs économiques. Dans ce même article, il est précisé qu'un accord conclu et agréé entre les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs définit les modalités d'application des dispositions et que cet accord détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, ainsi que les modalités de financement. Á défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du présent article et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions sont attendues par de nombreux salariés dont la réinsertion dépend pour partie de ces mesures d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait savoir si des négociations ont d'ores et déjà eu lieu entre les organisations syndicales ou à défaut si un décret d'application est susceptible d'être pris pour fixer ces modalités d'aides au reclassement des salariés licenciés pour motifs économiques.
Réponse publiée le 20 juin 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et son déploiement. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a créé la CRP au bénéfice des salariés dont le licenciement économique est envisagé et a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de définir des modalités pratiques de mise en oeuvre. Un accord a été conclu le 5 avril 2005 puis une convention le 27 avril 2005 agréé par l'arrêté du 24 mai 2005. Les dispositions de la CRP sont entrées en vigueur le 1er juin 2005. Cette convention a été renouvelée le 18 janvier 2006 et agréée par arrêté du 23 février 2006. La convention de reclassement personnalisé apporte une réponse concrète aux défis des mutations économiques et à la sécurisation des parcours professionnels et permet également de réduire les inégalités de traitement en matière d'accompagnement social entre grands groupes et PME. Elle a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail et pendant huit mois, d'un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré et traduit la volonté des partenaires sociaux et de l'État d'offrir un accompagnement renforcé en vue d'un retour rapide à l'emploi.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 1er mars 2005
Réponse publiée le 20 juin 2006