Réponse publiée le 21 avril 2003

Le plan d'épargne logement (PEL), créé il y a plus de 30 ans, a permis à des millions de Français d'acquérir un logement. Les dispositifs d'épargne logement jouent un rôle central dans le financement de l'accession à la propriété. Les 228,7 milliards d'euros déposés sur les 15,8 millions de PEL et les 8,5 millions de comptes ouverts à fin 2001 couvrent plus des trois quarts de l'encours total des prêts immobiliers (324,6 milliards d'euros). Le taux d'intérêt servi aux titulaires de PEL, 4,50 % pour les PEL ouverts depuis le 1er juillet 2000, est pris en charge par la banque et par l'Etat, selon des proportions définies par la réglementation (5/7 à la charge de la banque et 2/7 à la charge de l'Etat, pour les dernières générations de PEL). Contrairement aux comptes épargne logement, qui conditionnent l'octroi de la prime à celui d'un prêt, les titulaires peuvent recevoir une prime sans avoir demandé un prêt. Dans un contexte de taux d'intérêt de marché très bas, le PEL est aujourd'hui davantage utilisé comme un pur produit d'épargne qu'au motif de sa finalité d'encouragement à l'accession à la propriété. Ainsi, la part des prêts épargne logement représente seulement 11,2 % des emplois des dépôts en 2001 contre 12,3 % en 2000 (et 31,7 % en 1995). Le coût budgétaire du versement des primes a par ailleurs atteint 1,5 milliard d'euros en 2002. L'adoption, avec l'accord du Gouvernement, de l'amendement présenté par MM. Philippe Marini et Jean Arthuis, sénateurs, le 9 décembre dernier lors de l'examen du projet de loi de finances 2003, conditionnant l'octroi de la prime d'Etat à la réalisation d'un projet immobilier, permet de recentrer le dispositif d'épargne logement sur sa vocation initiale pour les plans ouverts à partir du 12 décembre 2002. Ne portant que sur les nouveaux contrats, cette réforme aura un impact progressif sur le budget de l'Etat au fur et à mesure que les générations de plans ouvertes à partir de cette date seront clôturées.