Réponse publiée le 31 mai 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la mise en oeuvre du décret du 10 décembre 2004 fondé sur la loi du 28 décembre 1961 et relatif à l'accueil des Français rapatriés de Côte d'Ivoire. Le décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 a posé le principe de l'extension aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire, de mesures s'inspirant de celles adoptées en 1962 en faveur des rapatriés des pays précédemment placés sous la souveraineté française et qui accédaient à l'indépendance. Le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 a institué les trois aides qui constituent le dispositif et fixé leurs conditions d'attribution : a) une aide exceptionnelle destinée aux premières dépenses induites par toute nouvelle installation. Son montant s'élève à 750 euros pour les personnes seules, à 1 500 euros pour les couples et est majoré de 250 euros par enfant à charge dans les limites de 2 250 euros pour une personne seule et 3 000 euros pour un couple. b) une aide complémentaire à la précédente destinée aux personnes dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle (personnes de plus de soixante ans ou invalides ou handicapées, voire les personnes de plus de cinquante-cinq ans justifiant ne pouvoir retrouver une activité). Son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu est de 2 423 euros pour une personne seule, et compris entre 2 846 euros et 5 500 euros pour un couple. c) Une subvention de reclassement destinée à soutenir l'investissement des rapatriés qui projettent de s'installer en France dans une activité non salariée, en complétant leur apport personnel et les financements bancaires qu'ils solliciteraient. Le montant de cette subvention, subordonnée au maintien pendant cinq ans, sur le territoire français, de l'entreprise créée, peut atteindre un maximum de 40 000 euros, dans une limite de 10 % de l'investissement total. L'attribution de ces trois aides relève de la compétence des préfets qui ont reçu, au début janvier, des instructions sur leurs modalités pratiques d'attribution et ont été, par ailleurs, invités à faciliter, en liaison avec les collectivités territoriales, l'accès de nos compatriotes rapatriés aux divers dispositifs de droit commun mobilisables. Les demandes sont instruites par les préfets au fur et à mesure qu'elles sont déposées, étant observé qu'il en parvient encore dans les services. Dès le ler février 2005 et sur la base des droits identifiés par les préfets, une première délégation de crédits a été mise en place, pour un montant initial de 3,5 MEUR ; à ce jour, les délégations de crédits à ce titre s'élèvent à près de 4 MEUR, se répartissant en 2 MEUR pour l'aide exceptionnelle (1437 demandes), 0,8 MEUR pour l'aide complémentaire (243 demandes) et 1 MEUR pour la subvention de reclassement (37 demandes). Un certain nombre de demandes émanent de personnes rentrées avant novembre 2004 (date d'ouverture du droit par le décret du 10 décembre 2004) ou pour lesquelles la réalité de l'installation durable en France doit être établie. Dans ces cas, un complément d'instruction est nécessaire avec, le cas échéant, le concours du consulat général de France à Abidjan. Sur la mise en oeuvre du dispositif, les éléments ci-après ressortent des réponses de 28 départements à un sondage effectué en avril pour l'aide exceptionnelle : a) 5 départements n'ont enregistré aucune demande ; b) les 23 autres départements ont enregistré, ensemble 525 demandes, soit 36,5% de celles enregistrées au plan national ; c) 432 d'entre elles (82,3%) avaient fait l'objet d'une d'instruction, 92 nécessitant un complément d'information et 340 ayant donné lieu à la prise d'une décision d'attribution pour un montant global de 433 750 euros, soit 21,1% du total des demandes identifiées au niveau national (2,05 MEUR) ; d) 263 aides avaient été ordonnancées, pour un montant de 334 250 euros, 120 d'entre elles ayant fait l'objet d'un règlement, pour un montant de 167 500 euros. Pour l'aide complémentaire, subordonnée à la vérification de l'incapacité à s'insérer dans la vie active et à des conditions de ressources : a) 10 départements de l'échantillon n'avaient reçu aucune demande ; b) les 18 autres départements avaient enregistré, ensemble, 89 demandes, soit 36,6% de celles enregistrées au plan national ; c) 42 de ces demandes soit 47 %, avaient fait l'objet d'une instruction, 15 nécessitant un complément d'information et 27 ayant donné lieu à la prise d'une décision d'attribution pour un montant global de 90 000 euros, soit 10,7% des demandes identifiées au plan national (0,84 MEUR) ; d) 14 aides avaient été ordonnancées, pour un montant de 48 750 euros, 13 d'entre elles ayant fait l'objet d'un règlement pour un montant de 45 750 euros. Enfin, pour la subvention de reclassement, seuls 3 départements sur 28 avaient enregistré, ensemble, 8 des 37 demandes enregistrées au plan national ; toutefois, l'instruction de ces demandes, qui est subordonnée au dépôt et à l'expertise d'un projet d'entreprise finalisé, n'avait encore débouché sur aucune décision d'attribution.