Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, proposée par la direction de l'architecture et du patrimoine. Le projet de réforme, dans le cadre d'une renégociation globale de l'exercice du métier d'architecte, proposerait en effet un abaissement à 20 m² du seuil de recours obligatoire à un architecte, en construction neuve comme dans le secteur plus particulier de la réhabilitation et de la transformation du bâti, dès lors qu'il y aurait autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme. L'abaissement du seuil d'intervention d'un architecte constituerait sans aucun doute, pour les sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment une contrainte contraire à la liberté d'entreprendre et susceptible de porter atteinte au principe d'une concurrence saine. Il souhaiterait en ce sens connaître les suites que le ministère entend réserver au projet de la direction de l'architecture et du patrimoine et les éventuels aménagements prévus, de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels du bâtiment.