Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si c'est à bon droit qu'un organisme spécialisé dans la location de logements peut demander à ses clients, lors de la constitution du dossier location d'apporter les originaux des documents suivants pour en faire des photocopies à l'agence : pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), carte de sécurité sociale, les 2 derniers avis d'imposition, les 3 derniers bulletins de salaire, une attestation d'employeur ou un contrat de travail, les 3 dernières quittances de loyer, les 3 dernières quittances EDF et un relevé d'identité bancaire. De surcroît, si les revenus sont inférieurs à 3,5 fois le montant du loyer, il est exigé que la personne se portant caution présente les mêmes documents originaux que ceux du demandeur. Il lui demande notamment si l'ensemble de ces documents ne constitue pas une véritable inquisition dans la vie privée des demandeurs, voire des personnes se portant caution.