Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession de chiropraticien. En effet, depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions de formation et d'exercice de cette profession. La concertation initialisée entre septembre 2003 et février 2004 s'est interrompue et, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins d'ostéopathie et de chiropraxie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée des préconisations formulées par le syndicat français des ostéopathes (SFDO) et de l'intérêt du patient. De plus, l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et qualifications professionnels ignore totalement les professions d'ostéopathe et de chiropraticien. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de d'assurer la sécurité des patients par une réelle reconnaissance de ces professions.