Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère disproportionné d'une disposition de l'arsenal répressif de l'administration fiscale. En effet l'article 1741 du CGI fixe à 153 euros le seuil en dessous duquel la procédure pénale pour fraude fiscale n'est pas engagée. Il est manifeste que le maintien de ce seuil à un niveau dérisoire laisse pendre une épée de Damoclès sur de nombreux contribuables. La complexité de notre droit fiscal ne laisse personne à l'abri d'une erreur et il n'est pas sain de laisser subsister la possibilité de poursuites pénales pour une somme aussi minime. Outre les pénalités et diverses sanctions, le caractère automatique de la publicité des poursuites par affichage et publication paraît particulièrement rigoureux pour des sommes de faible importance. Aussi il apparaît nécessaire de réactualiser ce texte et de redresser ce seuil et il lui demande de préciser sa position à ce sujet.