téléphone
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les pratiques d'enregistrement de conversations dans la téléphonie/service client. Certains opérateurs téléphoniques informent leurs clients que leurs conversations sont susceptibles d'être enregistrées ou le seront. Si cette disposition leur permet de passer outre l'article 226-1 du code pénal, le client n'a matériellement pas le choix d'accepter l'enregistrement. De même, l'employé qui se trouve à l'autre bout de la ligne est enregistré en même temps. Il souhaite connaître ses intentions pour clarifier ce cas de figure et réfléchir à une nouvelle protection de la personne.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 8 mars 2005