Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'étude d'adaptation de l'organisation de la direction départementale de l'équipement de l'Hérault réalisée en 1994 a montré que la partition en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992, entraînait des surcoûts pour le fonctionnement de la partie non transférée. Ces surcoûts concernaient l'entretien des routes nationales, l'application du droit des sols, l'urbanisme et l'ingénierie communale. L'avenant n° 2 à la convention du 30 avril 1993, cosigné par le préfet de l'Hérault et le président du conseil général, a validé ces surcoûts sous deux formes. D'une part, un surcoût initial de 484 787,87 euros (soit 3 180 000 francs) compensé par une diminution de la dotation générale de décentralisation et, d'autre part, des surcoûts permanents correspondant à du matériel (106 714,31 euros soit 700 000 francs) et du temps d'agent (3,2 agents). Ces surcoûts sont pris en charge par un abondement négatif de la dotation générale de décentralisation chaque année et la prise en compte de 3 agents dans le calcul des effectifs mis à disposition du conseil général. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas prévu le remboursement de ces surcoûts, qui correspondaient à des dépenses supplémentaires réellement prises en charge par la direction départementale de l'équipement. Pour la même raison elle n'a pas mis un terme à leur versement annuel.