sociétés commerciales
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Plusieurs des décrets d'application prévus n'ont pas encore été publiés, notamment ceux concernant les actions de préférence prévues à l'article 31 de l'ordonnance. Ce délai dans la publication des décrets contraint de nombreuses entreprises à différer des augmentations de capital, parfois prévues de longue date et nécessaires au développement de leur activité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ces décrets, notamment de ceux concernant les actions de préférence, et des délais prévisibles avant leur publication.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité pour les sociétés commerciales françaises d'émettre des actions de préférence est effective depuis, la publication au Journal officiel, le 12 février 2005, du décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ce décret comprend en outre les dispositions d'application des règles relatives aux augmentations de capital contenues dans l'ordonnance du 24 juin 2004.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005