La Poste
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie développée par la direction des affaires immobilières de La Poste. En effet, alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi portant régulation des activités postales, cette direction a entrepris de céder à des tiers privés son patrimoine immobilier locatif. Ces logements avaient pour objectif d'offrir des capacités locatives de fonction aux chefs de service locaux et au personnel leur permettant de vivre là où ils travaillent et donc de tisser des liens forts avec la population locale. En zone rurale, la disparition de cette offre locative d'entreprise pousse les postiers à résider en zone urbaine ou périurbaine. En conséquence, il lui demande quelles solutions sont offertes aux agents de La Poste pour compenser cette perte de logement de fonction, et quelles mesures il entend prendre afin de maintenir le lien entre les usagers et les agents de La Poste.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Depuis la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF), les biens immobiliers de La Poste relevant de son domaine public sont désormais déclassés et peuvent être librement gérés dans les conditions du droit commun, sous réserve de ne pas compromettre la bonne exécution par La Poste des obligations de son cahier des charges ou des engagements pris dans le cadre de son contrat de plan, en ce qui concerne, en particulier, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire. L'État peut s'opposer à une cession ou à un apport : le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 prévoit que La Poste transmet au ministre chargé des postes un dossier comportant toutes les informations permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations sur les immeubles dans lesquels sont installés des points d'accueil au public, notamment les bureaux de poste, les agences postales et les guichets annexes. C'est sur la base de ce cadre légal et réglementaire que, pour mieux répondre aux besoins de ses clients et leur assurer de meilleures conditions d'accueil, La Poste peut rechercher des locaux plus fonctionnels, plus modernes ou mieux situés que ceux dont elle dispose aujourd'hui. Elle permet aussi à son personnel d'évoluer dans un environnement plus adapté. À cette occasion, La Poste est amenée à vendre certains bâtiments de son patrimoine immobilier dans lesquels fonctionnait une partie de ses services (guichets d'un bureau de poste ou services de distribution du courrier). Dans ces anciens bâtiments, un logement de fonction existait parfois et il était dévolu au chef d'établissement en raison des contraintes de « nécessité absolue de service » liées à sa fonction (fonction de comptable public jusqu'en 1990). Actuellement, lorsque La Poste vend un bâtiment avec un logement de fonction, elle est en mesure dans la majorité des cas en zone rurale, de reloger le chef d'établissement concerné dans un bâtiment lui appartenant, situé dans une commune voisine et disposant d'un logement de fonction libre ; dans ce cas, le lien social de proximité avec la population est maintenu. Si La Poste ne peut mettre à disposition de son collaborateur un nouveau logement de fonction, elle lui verse une indemnité financière visant à compenser les contraintes de logement pendant la durée d'exercice de ses fonctions. Dans la plupart des cas, les chefs d'établissement choisissent alors de louer un logement dans la commune où ils exercent leur métier pour maintenir une relation de proximité avec leurs clients.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005