Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage), qui inquiètent les professions de boucher, charcutier et traiteur. A l'article 3 de cette décision, il est stipulé que : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. » Dans le cas où l'État envisagerait réellement de demander aux entreprises de payer cette taxe rétroactivement pour la période 1997-2002, les craintes seraient multiples : les entreprises qui n'ont jamais intégré ces sommes à rembourser dans leur budget seraient menacées ; la réglementation indiquant la récupération des taxes illégales est difficilement audible ; les entreprises qui ont bénéficié du remboursement de ces taxes d'équarrissage contrairement à celles qui en ont été exonérées ne subiraient pas le même traitement. Pour ces raisons, il lui demande de lui apporter les éclaircissements nécessaires à ce sujet et de prendre en compte les différents paramètres cités ci-dessus afin d'apporter des solutions équitables et supportables pour l'économie de ce secteur. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.