Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage), en vigueur depuis 1997. Á l'article 3 de cette décision, il est stipulé que : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. » Si l'État envisage réellement de demander aux entreprises de payer cette taxe rétroactivement pour la période 1997 - 2002, il est à craindre pour leur survie. En effet, elles seraient obligées d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leur budget. Les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des communautés européennes, décision suivie de la confirmation par le Conseil d'État. Il semble difficile pour la France de réclamer le versement rétroactif de taxes illégales. Par ailleurs, la récupération des taxes illégales remboursées aux entreprises qui les ont acquittées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, ainsi que celles qui seraient demandées aux entreprises exonérées, constitueraient un déni au principe général d'égalité de traitement. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour trouver des solutions équitables et supportables pour l'économie de ce secteur.