Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des psychologues au regard de l'ordonnance n° 2001-199 prise par le Gouvernement le 1er mars 2001, transposant en droit français deux directives communautaires, du 21 décembre 1988 et du 18 juin 1992, susceptibles de remettre en cause les acquis de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, relative à l'usage professionnel du titre de psychologue. Cette loi, relative à l'usage professionnel du titre, exige, au nom de la nécessaire qualité et sécurité des soins, une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau (3e cycle). L'objectif de ce dispositif législatif était d'offrir aux patients des garanties quant au sérieux de la qualification des professionnels et de renforcer l'identité de la profession de psychologue. Or, l'ordonnance du 1er mars 2001, imposée par voie d'exception par le gouvernement en 2001, en transposant les deux directives communautaires susvisées, établit des dispositions étonnement discriminatoires au détriment des psychologues français en activité, et suffisamment laxistes pour émouvoir les membres de la profession, s'agissant des garanties apportées au public. En effet, les dispositions de l'ordonnance rabaissent considérablement les exigences pour les ressortissants de la Communauté européenne, ouvrant la possibilité d'accorder le titre de psychologue à des personnes n'attestant seulement que de deux années d'exercice professionnel, la Fédération européenne des organisations de psychologues travaillant, elle, dans le même temps, à la mise en place d'un diplôme européen de psychologue en six ans. Il souhaiterait par conséquent savoir dans quelle mesure les concertations que ne manquera pas de conduire le gouvernement pourront se traduire par des mesures visant à garantir la pleine sécurité et qualité des soins prodigués, grâce au maintien de critères stricts et exigeants, s'agissant de l'attribution du titre de psychologue. Il souhaiterait également savoir, s'agissant des conditions d'exercice de cette profession, s'il serait possible de réserver l'exercice des psychothérapies aux seuls professionnels titulaires d'une part du diplôme de docteur en médecine qualifié en psychiatrie et, d'autre part, aux titulaires d'un diplôme de troisième cycle en psychologie. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.