retraites complémentaires
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole instauré par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. Compte tenu du faible montant de la retraite versée aux agriculteurs, la publication des décrets d'application est attendue par tous. II lui demande de veiller à ce que ces décrets puissent être pris et publiés dans les prochaines semaines permettant une application de la loi au plus tard le 1er janvier 2003.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation, et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du premier trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003