Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le congé de fin d'activité. Le dispositif institué par la loi du n° 96-1093 du 16 décembre 1996 permet à des agents en fin de carrière comptant quarante années de cotisation dont au moins quinze années de service public d'avancer de quelques années leur fin d'activité professionnelle. Il concerne essentiellement des agents ayant débuté leur carrière très jeunes en catégorie C. Il permet aussi le recrutement de jeunes pour compenser chaque départ en congé de fin d'activité. Il constitue ainsi la transposition en matière de fonction publique de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi en vigueur dans le secteur privé. Ce congé de fin d'activité, reconduit d'année en année depuis 1997, arrive à son terme au 31 décembre 2002. Conformément aux engagements pris par le Président de la République d'offrir la possibilité pour les personnes ayant cotisé un minimum de quarante annuités d'un départ à la retraite à la carte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif CFA dans les années à venir.