Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la responsabilité pénale des enseignants dans certaines situations dramatiques. En décembre 2004, un instituteur d'une école primaire d'Épinay-sur-Seine a été condamné à de la prison avec sursis après la chute mortelle dont a été victime une élève alors que l'enseignant était dans sa classe. À la recherche de responsabilités, et sans interlocuteur autre que la justice, la famille lui avait en effet intenté un procès. En plus de l'émotion suscitée par le drame, le monde enseignant a été choqué de la reconnaissance de la responsabilité pénale de leur collègue. Celle-ci interroge l'application de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels dite « loi Fauchon » et sur sa jurisprudence contradictoire. Un groupe de travail interministériel à l'initiative du garde des sceaux et du ministre de l'éducation nationale avait été initié sous la précédente législature. En janvier 2005, un nouveau groupe de travail a été mis en place par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, et pour l'heure celui-ci a semble-t-il procédé essentiellement à l'audition de syndicats enseignants. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et d'indiquer l'orientation générale que le Gouvernement compte avoir sur le sujet de la responsabilité pénale des enseignants dans le cadre de tels drames.