Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations obligatoires du service des pompes funèbres. En effet, parmi les biens et services éligibles au taux réduit de 5,5 % selon l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE, figurent « les services fournis par les entreprises de pompes et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ». De nombreuses familles confrontées au décès de l'un des leurs rencontrent de graves difficultés financières pour assurer les frais liés aux obsèques. Aussi ne lui semble-t-il pas légitime, ni opportun, d'ajouter à la douleur des familles des frais supplémentaires en raison d'un taux de TVA élevé. De telles dépenses ne correspondent pas à l'achat de biens de consommation classiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend appliquer ce taux réduit à cette catégorie de produits.